Constats divers ayant valeur de preuve
Conseils aux particuliers et entreprises
Recouvrements et exécution des décisions de justice
Gaëlle BERNARD-RUIZ, Commissaire de Justice
Successeur de Dominique RAMAT
Bienvenue sur le site de l’Étude de Maître Gaëlle BERNARD-RUIZ, Commissaire de Justice, près le Tribunal Judiciaire de Rodez (12).
Située à Millau dans l’Aveyron (12), l’Etude conseille particuliers et professionnels en matière de constats, de protection de la propriété intellectuelle, de recouvrement amiable ou judiciaire, de signification d’actes et d’exécution des décisions de justice et la tenue de ventes aux enchères judiciaires et amiables, actes sous seing privé et conseils.
Le Commissaire de Justice vous informe et protège vos droits.
Le Commissaire de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale règlementée.
Vous pouvez effectuer vos paiements en ligne directement à partir de ce formulaire dont la transaction est totalement sécurisée. Le paiement est réalisé sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations qui garantit la sécurité de la transaction.
Vous pouvez effectuer vos règlements en ligne par carte bancaire (Carte Bleu, Visa et Mastercard).
8954
Dossiers soldés
3214
Procès verbaux de constat dressés
253
Vente aux enchères réalisées
458
Logements repris
Logements repris
L’Etude assure des missions sur Millau, Saint Affrique, Séverac d’Aveyron, Rodez, Espalion, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue …
Entourée d’une équipe de collaborateurs dynamiques et compétents, Maître BERNARD-RUIZ assure les différentes missions et activités attribuées aux fonctions de Commissaire de Justice, telles que la signification des actes, l’exécution des décisions de justice, les constats, le recouvrement de créances, le conseil aux particuliers et aux entreprises.
Nous mettons à la disposition des créanciers notre pôle amiable organisé autour d’une structure totalement adaptée aux différentes techniques du recouvrement amiable ou négocié des créances.
L’organisation de travail mise en place dans l’Etude permet de répondre immédiatement à toutes demandes liées au contentieux de façon générale, au recouvrement des créances, l’exécution des décisions de justice, la signification des actes, les états des lieux, des baux d’habitation et commerciaux.
Nous sommes compétents sur l’entier ressort de la Cour d’appel de Montpellier et donc sur les départements de l’Aveyron, l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.
