Paiement en ligne
Gaëlle BERNARD-RUIZ, Commissaire de Justice
Successeur de Dominique RAMAT
“La justice est le droit du plus faible.”
Vous pouvez effectuer vos paiements en ligne directement à partir de ce formulaire dont la transaction est totalement sécurisée. Le paiement est réalisé sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations qui garantit la sécurité de la transaction.
Vous pouvez effectuer vos règlements en ligne par carte bancaire (Carte Bleu, Visa et Mastercard).
Quelle est le coût de l’intervention d’un Huissier de Justice ?
La rémunération de l’Huissier de Justice est établie par le décret 2016-230 et par l’arrêté du 26 février 2016 selon la nature des activités pratiquées.
Le coût des actes se décompose en plusieurs éléments :
• Un émolument fixe affecté d’un coefficient lorsqu’il est relatif à l’exécution d’une obligation pécuniaire, exprimée en droit fixe ou proportionnel
• Le droit d’engagement des poursuites
• L’indemnité des débours engagés
• Les frais de déplacement
• Le droit de frais pour gestion de dossier
• Une taxe fiscale
Les activités sont-elles toutes tarifées ?
Certaines activités ne sont pas soumises au tarif fixé par le décret de 1996. L’Huissier de Justice établit librement avec son client ses honoraires.
Ces activités concernent principalement celles dont les huissiers ne détiennent pas le monopole :
• Consultations juridiques et rédaction d’acte sous seing privé
• Constats
• Assistance ou représentation devant les juridictions
• Recouvrement amiable : honoraires contractualisés
