Domaines d’intervention
Gaëlle BERNARD-RUIZ
Successeur de Dominique RAMAT
MAÎTRE RAMAT
HUISSIER DE JUSTICE
2,Place du Mandarous
12100 Millau
Tél : 05 65 60 30 70
Fax : 05 65 60 34 08
BP 40214 Millau Cedex
Gaëlle BERNARD-RUIZ
Successeur de Dominique RAMAT
Intervention dans toutes les matières pour lesquelles il a compétence.
Huissier recouvrement : Le Recouvrement Amiable
Un service de recouvrement local et national
Simple à mettre en oeuvre et souvent efficace en termes de résultat, le recouvrement amiable des créances opéré par un Huissier de Justice consiste avant tout à obtenir un paiement volontaire du débiteur.
Nous utilisons pour cela la voie de la négociation afin de persuader le débiteur à s’acquitter à moindre frais de sa dette.
Nos fonctions d’huissier de Justice nous permettent de mettre en place rapidement une phase de règlement pré-contentieuse à l’encontre de votre débiteur. Immédiate et légale, nos actions s’adaptent toujours au mieux de vos intérêts par rapport à la situation de votre débiteur. Nous mettons ensuite tout en oeuvre pour aboutir à un paiement de la créance.
Notre étude dispose d’un service dédié et spécialisé dans le recouvrement amiable des factures impayées.
Nous gérons les impayés et effectuons nos actions amiables dans tout le département de l’Aveyron ainsi que sur l’ensemble du territoire national.
Nos priorités d’intervention :
Les documents indispensables :
Tout document contractuel – bon de commande – facture impayée – relevé de compte – courriers – conditions générales de vente.
Si la mise en place de notre dispositif amiable n’a pas permis d’aboutir à un règlement de votre impayé, nous vous contactons afin de vous conseiller au mieux sur les possibilités de réussite d’une démarche judiciaire.
Huissier recouvrement : Le Recouvrement Judiciaire
Nous recouvrons toutes les créances dues en vertu d’un titre exécutoire.
Nous disposons, pour cela, d’un arsenal de procédures civiles d’exécution pour forcer votre débiteur à payer.
Si vous êtes en possession d’un titre exécutoire
Notre action est immédiate car nous engageons la mesure d’exécution la plus efficace eu égard à la situation financière de votre débiteur,
Nous sommes à même de diligenter bien d’autres mesures d’exécution toutes aussi contraignante tels que : la prise d’une inscription d’hypothèque, l’inscription d’un nantissement judiciaire.
Si vous ne possédez pas de titre exécutoire
Nous pouvons engager des mesures conservatoires qui ont pour but d’engager une première action sur les biens de votre débiteur (corporels et incorporels) afin de sauvegarder vos intérêts
Quelle que soit la décision de justice à exécuter contre votre débiteur et l’endroit où il habite nous vous apportons un devoir de conseil et mettant à votre disposition toutes nos compétences dans ce domaine.
Nous pouvons faire exécuter toutes vos décisions de justice, via notre réseau de correspondant huissier de justice, en dehors de notre compétence territoriale.
Huissier constat : Le Constat d’Huissier
Constat d’Huissier : la meilleure preuve pour protéger vos droits !
Simple et rapide, notre intervention se résume en 3 étapes :
Nous intervenons immédiatement sur l’ensemble du territoire national et ce dans les domaines suivants :
Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :
Plus précisément dans le droit de la famille, pour :
Pour votre entreprise, nous intervenons, pour constater :
Pour les collectivités locales, nous intervenons, pour constater :
Cette liste n’est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.
Huissier location : Les Problèmes Locatifs
Les règles de droit qui régissent les relations entre un propriétaire et un locataire sont très souvent source de conflits.
Notre fonction d’Huissier de Justice nous conduit très souvent à intervenir dans les litiges liés :
Pour intervenir efficacement face à toutes ces conflits potentiels, nous disposons de moyens légaux adaptés à chaque situation :
Vous êtes propriétaires, nous sommes à votre disposition pour :
Vous êtes locataires, nous sommes à votre disposition pour :
Quel que soit la nature de votre litige, l’Huissier de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.
Huissier : L’Éxecution des Décisions de Justice
Quel est notre rôle ?
Qu’il s’agisse d’une obligation de faire (exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, …), d’une obligation de payer résultant d’un titre exécutoire (exemple : injonction de payer, décision de justice), l’Huissier de Justice a pour mission, lorsqu’il en est requis par le demandeur de veiller à ce que la personne condamnée s’exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.
Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c’est donc à ce titre qu’il peut contraindre une personne condamnée à s’exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique.
Comment agissons-nous ?
La Loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d’exécution que nous utilisons et diligentons à l’encontre des débiteurs en fonction des éléments de solvabilité en notre possession.
Généralement, notre bonne connaissance du terrain et le résultat de nos diligences (enquête, visite sur place) nous permettent d’adapter la procédure la plus efficace.
Exemple : votre débiteur est au chômage. Avant tout accord visant à éventuellement lui accorder des délais de paiement :
Quels sont nos moyens ?
Ils résultent de procédures civiles d’exécution forcée que seul l’Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en oeuvre. Ces procédures civiles d’exécution sont :
D’autres moyens pour prévenir :
Nous disposons également d’autres procédures qui ont principalement pour but de garantir les intérêts du créancier dans l’attente de son titre exécutoire définitif.
Ces mesures conservatoires ou sûretés judiciaires sont :
les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même ses créances ou valeurs mobilières qu’il détient.
les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d’hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).
Quelque soit le montant ou la nature de votre créance, la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposerons une action visant à conforter vos droits.
Huissier signification : la Rédaction et la Signification des actes
Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent être lourds de conséquence car généralement ils font courir des délais.
Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :
Les actes judiciaire : c’est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, ce sont notamment :
Les actes extra-judiciaire : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :
Ce que dit la Loi :
Bien que la Loi accepte dans certaines situations juridiques précises une partie à correspondre autrement que par acte d’Huissier de Justice comme par exemple l’utilisation de la lettre recommandée, il n’en demeure pas moins que seul un acte signifié par un Huissier de Justice assure, dans le respect des délais imposés par la Loi, une remise de l’acte à son destinataire.
L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 indique que « Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé. »
Ce qu’il faut retenir :
Huissier conseil : le Conseil Juridique aux Particuliers et aux Entreprises
3 bonnes raisons d’écouter les conseils d’un Huissier de Justice.
Nous apportons le conseil juridique le plus adapté à la situation conflictuelle que vous rencontrez et ce dans de nombreux domaines :
Dans le domaine locatif :
Dans votre vie de famille :
Dans la vie de l’entreprise :