Domaines d’Interventions de votre huissier de justice
basé en Aveyron

Un service de recouvrement local et national

Simple à mettre en oeuvre et souvent efficace en termes de résultat, le recouvrement amiable des créances opéré par un Huissier de Justice consiste avant tout à obtenir un paiement volontaire du débiteur.

Nous utilisons pour cela la voie de la négociation afin de persuader le débiteur à s’acquitter à moindre frais de sa dette.

Nos fonctions d’huissier de Justice nous permettent de mettre en place rapidement une phase de règlement pré-contentieuse à l’encontre de votre débiteur. Immédiate et légale, nos actions s’adaptent toujours au mieux de vos intérêts par rapport à la situation de votre débiteur. Nous mettons ensuite tout en oeuvre pour aboutir à un paiement de la créance.

Notre étude dispose d’un service dédié et spécialisé dans le recouvrement amiable des factures impayées.

Nous gérons les impayés et effectuons nos actions amiables dans tout le département de l’Aveyron ainsi que sur l’ensemble du territoire national.

Nos priorités d’intervention :

• Estimer le niveau de la bonne foi de votre débiteur à vouloir régler degré votre créance,
• Déterminer au plus vite le degré de solvabilité financière et mobilière de votre débiteur,
• Imposer des délais de paiement les plus courts,
• Finaliser un plan de remboursement et suivre le respect des échéances,

Les documents indispensables :
Tout document contractuel – bon de commande – facture impayée – relevé de compte – courriers – conditions générales de vente.

Si la mise en place de notre dispositif amiable n’a pas permis d’aboutir à un règlement de votre impayé, nous vous contactons afin de vous conseiller au mieux sur les possibilités de réussite d’une démarche judiciaire.

Nous recouvrons toutes les créances dues en vertu d’un titre exécutoire.
Nous disposons, pour cela, d’un arsenal de procédures civiles d’exécution pour forcer votre débiteur à payer.

Si vous êtes en possession d’un titre exécutoire
Notre action est immédiate car nous engageons la mesure d’exécution la plus efficace eu égard à la situation financière de votre débiteur,

• La saisie vente des biens mobiliers,
  Sur un procès-verbal, nous effectuons l’inventaire du mobilier garnissant le logement de votre débiteur.
• La saisie attribution sur les comptes bancaires,
  Nous bloquons les sommes d’argent existant sur le compte de votre débiteur.
• La saisie des rémunérations,
  Nous mettons en place une procédure permettant d’obtenir directement une partie légale de la rémunération ou des indemnités chômage versées à votre débiteur.
• L’immobilisation de son véhicule,
  Nous procédons à l’enlèvement forcé du véhicule de votre débiteur afin au besoin de le placer en fourrière.
• L’indisponibilité de la carte grise de son véhicule,
  Nous immobilisons en Préfecture la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation sur le véhicule de votre débiteur.

Nous sommes à même de diligenter bien d’autres mesures d’exécution toutes aussi contraignante tels que : la prise d’une inscription d’hypothèque, l’inscription d’un nantissement judiciaire.

Si vous ne possédez pas de titre exécutoire
Nous pouvons engager des mesures conservatoires qui ont pour but d’engager une première action sur les biens de votre débiteur (corporels et incorporels) afin de sauvegarder vos intérêts
Quelle que soit la décision de justice à exécuter contre votre débiteur et l’endroit où il habite nous vous apportons un devoir de conseil et mettant à votre disposition toutes nos compétences dans ce domaine.

• La saisie conservatoire de ses biens,
  Au domicile du débiteur, nous dressons sur un procès-verbal l’inventaire de ses facultés mobilières.
• La saisie conservatoire de créance,
  A la banque de votre débiteur, nous bloquons ses comptes bancaires.
• La saisie de bien plaçait dans un coffre,
  Nous saisissons toutes sommes d’argent, objets, valeurs mobilières détenu dans un coffre fort par votre débiteur.
• La saisie des droits d’associés ou valeurs mobilières,
  Nous régularisons un procès-verbal valant saisie des droits que peut détenir votre débiteur dans une société par exemple (actions ou parts sociales).

Nous pouvons faire exécuter toutes vos décisions de justice, via notre réseau de correspondant huissier de justice, en dehors de notre compétence territoriale.

Constat d’Huissier : la meilleure preuve pour protéger vos droits !
Simple et rapide, notre intervention se résume en 3 étapes :

• Vous prenez contact avec notre Etude afin de nous exposer la situation.
• Nous intervenons sur place et constatons les faits.
• Nous rédigeons le procès-verbal de constatations et vous le remettons.

Nous intervenons immédiatement sur l’ensemble du territoire national et ce dans les domaines suivants :

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

• Etat des lieux, Permis de construire, Retard de chantier, Nuisance de voisinages, Violation de vos droits, Dégâts quelconques, Inondation, Écroulement…

Plus précisément dans le droit de la famille, pour :

• Jugement de divorce, Inventaire, Séparation, Succession, Abandon du domicile.

Pour votre entreprise, nous intervenons, pour constater :

• Livraison non conforme, Concurrence déloyale, Retard de livraison, Avarie, Contrefaçon, Propriété intellectuelle ou industrielle, Inventaire, Destruction, Assemblée générale d’actionnaires, Grèves, Faute lourde, Licenciement, Internet, Pannes, Systèmes informatiques,

Pour les collectivités locales, nous intervenons, pour constater :

• Non respect des contrats, Etat des lieux avant travaux, Enfouissement, Assainissement, Appels d’offres.

Cette liste n’est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.

Les règles de droit qui régissent les relations entre un propriétaire et un locataire sont très souvent source de conflits.
Notre fonction d’Huissier de Justice nous conduit très souvent à intervenir dans les litiges liés :

• à l’entretien des lieux loués,
• au respect des droits et devoirs de chacune des parties,
• la régularisation des actes mettant fin au contrat de location,
• à son renouvellement ou à la révision du prix du loyer,
• au constat visant à prouver une entorse aux engagements pris dans le bail (mauvais entretien des lieux),
• à engager la procédure visant à résilier judiciairement le bail,
• à l’expulsion d’un locataire occupant sans droit ni titre,

Pour intervenir efficacement face à toutes ces conflits potentiels, nous disposons de moyens légaux adaptés à chaque situation :

• le commandement lorsque les loyers sont impayés,
• le commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative,
• le procès-verbal d’expulsion avec réquisition de la force publique,

Vous êtes propriétaires, nous sommes à votre disposition pour :

• Vous conseiller et rédiger votre contrat de location ainsi que l’acte de cautionnement,
• Dresser l’état des lieux d’entrée,
• Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,
• Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés,
• Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires :
  – Obtenir de son locataire le justificatif d’une assurance couvrant les risques locatifs,
  – Procéder à la révision du loyer,
  – Diligenter toutes formalités liées à l’acceptation ou au refus d’une session ou d’une sous-location du bail par le locataire.

Vous êtes locataires, nous sommes à votre disposition pour :

• vous protéger des clauses abusives susceptibles d’être insérée dans le bail,
• établir avant l’entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l’état du logement ou du local professionnel,
• faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,
• contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement,
• engager une action en restitution du dépôt de garantie.

Quel que soit la nature de votre litige, l’Huissier de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

Quel est notre rôle ?

Qu’il s’agisse d’une obligation de faire (exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, …), d’une obligation de payer résultant d’un titre exécutoire (exemple : injonction de payer, décision de justice), l’Huissier de Justice a pour mission, lorsqu’il en est requis par le demandeur de veiller à ce que la personne condamnée s’exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.
Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c’est donc à ce titre qu’il peut contraindre une personne condamnée à s’exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique.

Comment agissons-nous ?

La Loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d’exécution que nous utilisons et diligentons à l’encontre des débiteurs en fonction des éléments de solvabilité en notre possession.
Généralement, notre bonne connaissance du terrain et le résultat de nos diligences (enquête, visite sur place) nous permettent d’adapter la procédure la plus efficace.
Exemple : votre débiteur est au chômage. Avant tout accord visant à éventuellement lui accorder des délais de paiement :

• nous connaîtrons le degré de solvabilité mobilière garnissant son logement,
• nous enquêterons pour connaître sa banque et vérifierons le solde de ses comptes,

Quels sont nos moyens ?
Ils résultent de procédures civiles d’exécution forcée que seul l’Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en oeuvre. Ces procédures civiles d’exécution sont :

• La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de bloquer touts les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.
• La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l’inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
• la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d’un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
• La SAISIE et la CESSION des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d’instance.
• la SAISIE des VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce qu’elle que soit son lieu de stationnement.
• la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur d’en obtenir la restitution.
• les MESURES d’EXPULSION et d’EVACUATION qui permettent, via l’expulsion physique des personnes et des biens, d’obtenir la libération des lieux.
• la SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d’appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d’un coffre-fort après en avoir assuré l’ouverture volontaire ou forcée.

D’autres moyens pour prévenir :
Nous disposons également d’autres procédures qui ont principalement pour but de garantir les intérêts du créancier dans l’attente de son titre exécutoire définitif.
Ces mesures conservatoires ou sûretés judiciaires sont :

les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même ses créances ou valeurs mobilières qu’il détient.
les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d’hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).

Quelque soit le montant ou la nature de votre créance, la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposerons une action visant à conforter vos droits.

Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent être lourds de conséquence car généralement ils font courir des délais.

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :

Les actes judiciaire : c’est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, ce sont notamment :

• les citations et assignations en justice,
• les significations des décisions de justice,
• les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice,

Les actes extra-judiciaire : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

• les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
• les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
• les significations de cessions de fonds de commerce,
• les oppositions sur le prix de vente d’un fond de commerce,

Ce que dit la Loi :

Bien que la Loi accepte dans certaines situations juridiques précises une partie à correspondre autrement que par acte d’Huissier de Justice comme par exemple l’utilisation de la lettre recommandée, il n’en demeure pas moins que seul un acte signifié par un Huissier de Justice assure, dans le respect des délais imposés par la Loi, une remise de l’acte à son destinataire.
L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 indique que « Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé. »

Ce qu’il faut retenir :

• Sur notre circonscription : nous procédons à la signification de tous vos actes, décisions de justice, voire même documents.
• En dehors de notre circonscription : nous assurons cette signification par le biais de notre réseau national de correspondants.

3 bonnes raisons d’écouter les conseils d’un Huissier de Justice.

• C’est un juriste diplômé titulaire à minima d’un MASTER 1 de droit, professionnel du droit au même titre qu’un Avocat ou qu’un Magistrat,
• Sa pratique des affaires contentieuses ou conflictuelles lui confère une solide expérience dans la mise en place de solutions amiables ou de procédures judiciaires.
• C’est un homme de terrain ayant une parfaite connaissance du tissu économique de sa circonscription,

Nous apportons le conseil juridique le plus adapté à la situation conflictuelle que vous rencontrez et ce dans de nombreux domaines :
Dans le domaine locatif :

• Non respect du règlement de copropriété, Problème de voisinage, Dégradation ou non entretien du logement par le locataire, Loyer impayé ou retard de paiement, Précaution à prendre avant travaux, Congé…

Dans votre vie de famille :

• Clause abusif dans un contrat – Marchandise non conforme à la commande – Pension alimentaire irrégulièrement payée – Exercice du droit de visite – Union libre – Pacs – Abandon du domicile.

Dans la vie de l’entreprise :

• Impayés clients – Protocole d’accord et transactionnel – Actes sous privé, Concurrence déloyale, Retard de livraison – Propriété intellectuelle ou Industrielle – Protection du patrimoine – Clause de réserve de propriété – Conflits salariales.