Mentions Légales

1. Présentation de notre site web

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ramat-huissier-12.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Maître RAMAT – 2 place du Mandarous 12100 Millau.

Responsable publication : Mr Dominique RAMAT
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Conception et réalisation : Agence de communication – Underkult – Création de site web

Hébergeur : INFOMANIAK

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

En utilisant notre site web ramat-huissier-12.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par Maître RAMAT. Les dates et heures d’interruptions seront néanmoins précisées à l’avance aux utilisateurs.

3. Les produits ou services proposés par ramat-huissier-12.fr

En accord avec sa politique de communication, le site ramat-huissier-12.fr a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services proposés par Maître RAMAT, qui s’efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site ramat-huissier-12.fr.

4. Limitations contractuelles

Les informations retranscrites sur notre site web ramat-huissier-12.fr font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.

Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web ramat-huissier-12.fr ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet.

Utilisant la technologie JavaScript, le site ramat-huissier-12.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. Par ailleurs, toute autre type de conséquence liée à l’exploitation du site ramat-huissier-12.fr, qu’elle soit direct ou indirect (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.).

5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

Le contenu rédactionnel du site web ramat-huissier-12.fr appartient exclusivement à Maître RAMAT. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende

Le site ramat-huissier-12.fr ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise ou à la législation applicable en France.

En naviguant sur le site ramat-huissier-12.fr, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

Crédit photo: sylvaing60, flickr

6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

Toute informations recueillie sur le site web ramat-huissier-12.fr se font dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de notre plateforme, tels que le formulaire de commande ou la demande d’inscription à la Newsletter. Par ailleurs, le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de page.

Maître RAMAT s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu’il soit (vente, échange, prêt, location, don).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment sa demande par courrier, à l’adresse suivante : 2 rue du Mandarous 12100 Millau .

7. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web ramat-huissier-12.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

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