Litiges locatifs en Aveyron : quelles procédures pour quelles situations

 

 

Les relations entre propriétaires et locataires connaissent bien souvent des désaccords. En cas de litiges locatifs, des procédures bien spécifiques à chaque situation peuvent être engagées.
Présent à Decazeville, Villefranche de Rouergue, Espalion, Rodez ou à Millau, votre huissier de justice fait le point.

La conciliation ou règlement à l’amiable pour litiges locatifs

 

Régler ses désaccords à l’amiable peut être une première solution pour les locataires et les propriétaires.
Cela permet de solutionner les litiges rapidement, sans avoir à mener une action en justice. Il s’agit plus communément de ce que l’on appelle la conciliation. Il en existe deux types :

– La Commission départementale de Conciliation (CDC) :

La CDC intervient lorsque les litiges portent sur les éléments suivants : montant du loyer, état des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives. Si vous êtes concerné par ces désaccords, il faut tout d’abord saisir la Commission départementale de Conciliation. Elle est composée de locataires et de propriétaires. Les parties, convoquée 15 jours avant la date de la séance, peuvent se présenter en personne. En cas d’empêchement, vous pouvez vous faire représenter par une personne mandatée. Après écoute des deux parties, la CDC tente d’arriver à un accord. Un document de conciliation est donc signé et le recours au juge n’est plus possible. Si l’une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut bien entendu saisir le juge. A noter également, en cas d’absence, la CDC constate que la conciliation n’est pas possible. Elle peut alors émettre un avis sur la situation et la présenter à la partie présente.

– Le conciliateur de justice :

Concernant les autres litiges, (impayés ou problèmes de voisinage par exemple), il faut faire appel à un conciliateur de justice. Siégeant au tribunal judiciaire, il permet de tenter une médiation entre les deux parties. Si cette conciliation n’est pas concluante ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il faudra lancer une procédure judiciaire. Elle peut se faire par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire (la demande doit être inférieure à 4 000 €)

Le tribunal Judiciaire, règlement contentieux

 

Lorsque la conciliation ne permet pas de régler les litiges entre locataires et propriétaires, il faut passer par le tribunal judiciaire.
Plusieurs procédures sont possibles :

– La procédure ordinaire : l’assignation à comparaître

Elle vous permet d’engager un procès contre l’autre partie et l’invite à comparaître devant une juridiction.
Cette assignation est établie et délivrée par huissier de justice. Il peut avant l’audience, bloquer les comptes bancaires du locataire ou engager une saisie des biens immobiliers.

– La procédure simplifiée : la déclaration au greffe

Pour les demandes de règlement de moins de 4000 €, le demandeur peu effectuer ce type de déclaration.
Le greffe du tribunal convoque ensuite les deux parties par lettre recommandée.

– La procédure d’urgence : l’ordonnance de référé

L’assignation en référé permet de régler des situations urgentes subites par le demandeur : dommages ou troubles tels qu’une fuite d’eau, arrêt de la chaudière en hiver, travaux dangereux…
Le juge des référés peut également prescrire une remise en état afin de prévenir des dommages. Il a aussi la possibilité d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise.

Procédures spéciales pour litiges entre locataires et propriétaires

 

– L’injonction de faire

L’injonction de faire permet d’obtenir rapidement une décision de justice afin que l’autre partie exécute ses engagements.
Elle est possible lorsque les litiges locatifs n’excèdent pas un montant de 10 000 €.

-L’injonction de payer

Cette dernière permet d’obtenir le paiement de votre créance lorsqu’il y a un refus de paiement (et non un désaccord sur le montant à payer).
La procédure reste la même que l’injonction de faire.
L’huissier de justice transmet ensuite le jugement à la partie adverse. Celle-ci peut le contester et les deux parties sont à nouveau convoquées par le juge. S’il n’y a pas de réponses de la part de la partie adverse, le juge appose la formule exécutoire. Ainsi l’injonction de payer devient un véritable jugement.

L’expulsion du locataire

 

Certains motifs permettent au propriétaire d’engager une procédure d’expulsion : non-paiement des loyers, des charges du dépôt de garantie, troubles du voisinage ou non souscription d’assurance obligatoire. C’est le juge d’instance qui en charge de cette procédure. La décision, transmise à la préfecture est délivrée par voie d’huissier au locataire. Cependant, avant d’engager cette procédure, le propriétaire doit demander au juge une résiliation du bail ou utiliser la clause résolutoire (qui permet au bailleur de résilier le contrat si le locataire manque à ses obligations).

Le locataire a la possibilité de faire appel à une décision d’expulsion dans un délais d’un mois. D’autres solutions peuvent être mises en place comme échelonner le paiement des loyers.
Si l’expulsion reste la décision définitive, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux.
A noter que la trêve hivernale interdit d’expulser un locataire entre le 1er novembre et le 15 mars (entre le 15 octobre et le 3 mars à Paris).

Suivant les litiges locatifs rencontrés, des procédures différentes peuvent être mises en place.
Afin d’éviter toute relation houleuse entre les deux parties, il est intéressant de se faire accompagner par un huissier de justice. Avant d’avoir recours à la justice, l’huissier peut vous guider et vous conseiller dans les démarches à suivre. L’étude de Maître Ramat vous explique comment elle peut vous accompagner : à Rodez, Decazeville, Séverac d’Aveyron, Villefranche de Rouergue, Espalion Millau ou Saint-Affrique.