Constats d’huissier sur internet : établir des preuves efficacement
Depuis l’avènement du web, il existe aujourd’hui de nombreuses façons de porter préjudice à un tiers. De nouvelles lois ont peu à peu immergées afin de réglementer notre comportement sur le web. Ainsi, chacun dispose de moyens de défense efficace.
Besoin d’un constat d’huissier sur internet ? Présents en sud et nord Aveyron, on vous explique comment régler ces préjudices sur le web.
Les situations qui requièrent un huissier dans les constats sur internet
Réaliser un constat d’huissier de justice sur internet peut s’avérer utile dans plusieurs situations. Il a de plus la capacité de constater tous les supports en ligne (pages de site web, vidéo, article de presse en ligne, publicité internet, publications sur réseaux sociaux …). Voici un point détaillé des situations où il peut intervenir.
Atteinte aux droits à la personne, son image et ses intérêts privés
-> Vous êtes victime de plagiat, l’huissier peut agir et constater les faits.
-> En cas de diffamation, vous pouvez également bénéficier d’une aide précieuse de la part de cet officier ministériel : un tiers diffuse des propos et contenus qui vous portent préjudice ? Grâce à des capture d’écrans et à la rapidité d’action de l’huissier, vous obtiendrez le retrait de ces propos diffamants.
-> Le cyberharcèlement, le piratage, l’atteinte à la vie privée ou encore l’usurpation d’identité….
Ce sont également des situations qu’il peut constater.
-> Le droit à l’image : publier des photos de vous sans votre accord est un préjudice pour lequel l’huissier peut agir. Il peut après constat, faire retirer les publications et protéger votre vie privée.
Atteinte à vos intérêts professionnels, commerciaux et économiques
-> Votre entreprise est victime de concurrence déloyale ? Les clauses d’un contrat ne sont pas respectées ? Un concurrent dénigre votre marque, un ancien salarié débauche votre personnel, vous êtes victime de parasitisme ? Vos intérêts commerciaux peuvent être protégés par constat d’huissier.
-> Qui n’a jamais été victime de publicité mensongère sur le web ? Sachez qu’un huissier de justice peut constater la page publicitaire et défendre les intérêts du consommateur.
-> Atteinte à la propriété intellectuelle, contrefaçon de marque, atteinte à vos droits d’auteurs… autant de préjudices qui peuvent être constatés par huissier.
Validité et procédures du constat d’huissier sur internet, Aveyron
Vous avez trouvé en l’huissier de justice une assistance dans l’établissement de vos preuves.
Pour les réaliser, il doit respecter un certain nombre de règles. Cela permettra de garantir l’authenticité des constats face à la justice. Obtenir la validité d’un constat requiert en effet des conditions. Si vous effectuez par exemple vous-même des captures d’écran, celle-ci ne seront pas recevables : vous ne pouvez pas en effet garantir de date ou avez la possibilité de les retoucher facilement.
Ces constats sur internet ne sont pas régis par des textes de loi.
Cependant, la norme AFNOR Z67-147 y décrit les conditions de validité. Cela permet de ne pas risquer la nullité du constat d’huissier sur internet. Voici comment il procède :
- il doit tout d’abord décrire le moteur de recherche par lequel il a accédé aux données et faire des captures d’écran.
- Il doit décrire ce qu’il constate et faire de nouvelles captures
- Ensuite, vient l’identification de la page litigieuse (adresse, identité et adresse IP du propriétaire de cette page)
- Pour finir, il rédige un procès-verbal qu’il devra éditer puis enregistrer dans l’immédiat afin de garantir une date certaine
Il doit bien sûr rester objectif et ne pas donner son avis. Ainsi, en faisant appel à cet officier ministériel, vous aurez la garantie de preuves valables.
En plus de la validité des constats sur internet, faire appel à un huissier présente d’autres avantages.
Ce domaine d’intervention n’étant pas une activité monopolistique, il peut agir sur tout le territoire national. De plus, il peut agir rapidement et à distance. Vous n’avez plus qu’à identifier les contenus litigieux et de renseigner l’huissier sur la manière d’y accéder. Cela est un avantage conséquent. En effet, avant de faire appel à un huissier, vérifiez sa disponibilité pour qu’il puisse agir en urgence. Cela permettra d’éviter la suppression des contenus litigieux et de pouvoir les constater à temps.
Le constat d’huissier sur internet peut s’établir dans de nombreux domaines sur le web.
Face à l’engouement sur internet, il est intéressant de se pencher sur les procédures mises en places et les situations qui vous concernent.
Agissant à Decazeville, Espalion, Villefranche de Rouergue ou encore Séverac d’Aveyron et Rodez : votre huissier vous accompagne dans l’établissement de vos constats.