Les Constats d’huissier en sud et nord Aveyron

L’étude de maître Ramat accompagne professionnels et particuliers dans l’établissement de constats.
Vote huissier de justice intervient dans de nombreuses villes du sud et nord Aveyron :
Rodez, Espalion, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Séverac, Millau et St Affrique.

Les constats n’étant pas des activités monopolistiques, nous pouvons agir rapidement dans toute la France.

Constats d’huissiers pour les particuliers

Afin de prouver et constater des faits qui vont à l’encontre de vos droits, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice.
Après un premier contact et après nous avoir exposé la situation, nous constatons les faits sur place. Nous intervenons dans de nombreux domaines afin de constater et protéger les droits de particuliers. Voici les principaux domaines d’interventions :

• L’état des lieux : nous pouvons être présents et dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie. Et cela, que vous soyez locataire ou particulier. Ainsi, aucun élément ne peut être omis. Il est également possible de rédiger avant l’entrée dans les lieux, un constat contradictoire sur l’état du logement pour le locataire.
• Le constat d’affichage de permis de construire : il permet par voie d’huissier de garantir de manière incontestable la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales. Il permettra d’éviter d’éventuels recours de la part de tiers, voisins ou riverains.
• Constater les retards de chantier
• Constat dans le droit de la famille pour : jugement de divorce, séparation, succession, abandon de domicile, inventaire
• Mais aussi : constater des dégâts quelconques, des inondations, écroulements, nuisance de voisinage ou encore la violation de vos droits.

Pour tous ces constats, un procès-verbal de constatation est alors rédigé par l’huissier de justice.

Constats d’huissier pour les entreprises et collectivités locales

Votre huissier de justice intervient également pour les entreprises et collectivités locales. Présent dans le sud et nord Aveyron, il constate de nombreux faits qui vont à l’encontre des droits de professionnels. Nous vous présentons les faits les plus courants qui nécessitent l’aide d’un huissier.

• Des constats qui concernent la livraison et la qualité de vos produits : livraison non conforme, retard, avarie, contrefaçon
• Des constats qui concernent les salariés dans les cas suivants : concurrence déloyale, faute lourde, licenciement
• Propriété intellectuelle ou industrielle : afin d’exercer son droit dans ces domaines en cas de plagiat ou contrefaçon, il faut être en mesure de prouver l’antériorité et la description de ce qui a fait l’objet du dépôt. Ainsi le procès-verbal de constat d’huissier est une façon rapide et sécurisée pour répondre à ces impératifs.
• Pannes, systèmes informatiques
• Assemblée générale d’actionnaires
• Grèves
• Pour les collectivités locales, nous intervenons dans les domaines suivants : non-respect des contrats, état des lieux avant travaux, enfouissement, assainissement, appels d’offre…Ces nombreux constats qui concernent entreprises et collectivités locales ne se limitent pas à cette liste. N’hésitez pas à contacter notre étude afin de nous exposer votre situation.

Les constats d’huissier permettent d’établir des preuves afin de faire protéger vos droits. En intervenant pour les entreprises et les particuliers, nous pouvons couvrir un large panel de domaines.
Cependant, à l’ère ou internet domine la plupart des activités, il est important d’être conscient de ses droits et devoir sur ce dernier. Le constat d’huissier sur internet est un domaine bien particulier qui nécessite toute votre attention. Nous vous en détaillons les aspects dans nos actualités.