Rédaction et signification des actes par huissier de justice en Aveyron
La rédaction et la signification des actes par huissier de justice est avantageux pour vos actes judiciaires et extrajudiciaires.
Nous procédons à la signification de vos actes dans notre circonscription à : Rodez, Decazeville, Espalion, Villefranche de Rouergue, Séverac d’Aveyron, Millau et Saint-Affrique.
L’étude de Maître Ramat en sud et nord Aveyron lève le voile sur ces procédures. Zoom sur tout ce qu’il faut savoir.
Les actes judiciaires en sud et nord Aveyron
L’une des catégories que nous sommes amenés à signifier sont les actes judiciaires. Ce sont ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès. En voici les principaux :
- Les citations et assignations en justice
La citation ou assignation à comparaître, est un document qui somme une personne de se présenter devant un tribunal. Cet acte lui désigne le tribunal et la date à laquelle il doit se présenter. Cette convocation officielle, après avoir été rédigée par un avocat, est transmise soit par voie d’huissier, soit lettre recommandée. Ce dernier remet donc l’original de la citation au défendeur en main propre. En cas d’absence, un avis est simplement laissé. - Les significations des décisions de justice
Afin que les effets juridiques se produisent, ces significations doivent être portées à la connaissance des parties. En effet, la décision de justice ne peut être exécutée qu’après l’avoir notifié à la partie perdante. Celle-ci doit connaître les termes du jugement rendu ainsi qu’être informée sur ses droits en cas de recours. - Les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice
Suivant les situations, l’huissier peu entreprendre différentes actions pour faire exécuter une décision de justice. Par exemple, pour recouvrer une somme d’argent, l’huissier peut engager une saisie sur salaire, sur compte bancaire ou sur un bien immobilier. Lorsque la partie adverse est condamnée à faire quelque chose (travaux), l’huissier peut constater son inaction et recouvrer l’astreinte (une somme d’argent supplémentaire est demandée par jour de retard).
Les actes extra-judiciaires en sud et nord Aveyron
Ceux-ci permettent de rédiger et de signifier des actes qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure. Les types d’actes concernés sont les suivants :
- Les sommations de payer ou de faire
Cet acte d’huissier permet de mettre en demeure le débiteur de payer sa dette. Le débiteur est informé des risques de poursuite judiciaire. Ce n’est cependant pas un titre exécutoire. Le débiteur peut donc toujours refuser de payer la somme litigieuse. - Les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail
Il est conseillé de donner congé à ses locataires pour récupérer ou vendre son bien, par voie d’huissier. Si vous procédez par vous-même (lettre recommandée), vous risquez une mauvaise rédaction ou une non-réception du congé par vos locataires. Grâce à l’acte d’huissier, votre congé est valide à partir de la date de l’avis de passage de l’huissier.
Il en va de même pour les demandes d’offre ou de renouvellement de bail. - Les significations de cessions de fonds de commerce
En cas de session de votre fonds de commerce, le bailleur doit être informé par voie d’huissier. En cas de non-respect de non-formalité de signification, cela présente des risques. En effet, le cessionnaire de ce fonds de commerce perd ses droit et le propriétaire peut tout à fait demander son expulsion. - Les oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce
Cette opposition est faite à l’initiative des créanciers du vendeur. C’est un acte conservatoire qui peut être formée par acte extrajudiciaire. L’huissier est donc habilité à intervenir.
La signification par acte d’huissier, reste souvent obligatoire notamment pour les actes judiciaires ou extra judiciaire. Cependant, la loi peut parfois autoriser les parties à communiquer autrement. Vous pouvez en effet procéder par lettre simple ou recommandée. Ces modes de notification présentent toutefois un risque : la lettre peut être non réclamée ou refusée par le destinataire. La signification par huissier de justice reste donc la solution la plus sécuritaire. Notre étude peut vous accompagner dans de nombreux domaine et vous présente tous ses types d’intervention.