Ventes aux enchères par huissier de justice en sud et nord Aveyron
Les ventes aux enchères par huissier de justice sont contrôlées par la chambre départementale des huissiers de justice.
Cette activité se distingue en deux catégories : les ventes volontaires et les ventes judiciaires.Notre étude, située à Millau, près du tribunal judiciaire de Rodez, fait le point et vous en explique les spécificités.
Les ventes aux enchères volontaires
L’huissier de justice est habilité à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques. Cela, conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Afin d’être en mesure d’agir dans ce domaine, il doit se soumette aux règles applicables aux commissaires-priseurs. Cet officier ministériel doit donc :
- Avoir reçu un mandat de vendre de la part du propriétaire des biens
- Vérifier l’authenticité des biens
- Décrire et estimer les biens
Lors d’une vente aux enchères volontaire, vous avez la possibilité de mettre en vente vos biens librement et publiquement. La libération des ventes volontaires est établie depuis la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011. L’huissier de justice doit tout d’abord faire remplir un mandat de vente au propriétaire des biens. Il sera ensuite en mesure d’établir un prix de réserve des biens à la vente, en accord avec le propriétaire. Le prix de réserve est le prix minimum sous lequel la vente peut avoir lieu. Notez que si le prix n’est pas atteint lors de la vente aux enchères, il est simplement retiré.
Le coût de cette prestation est déterminé par le décret n°85-382 du 29 mars 1985. Il fixe le tarif des commissaires-priseurs lui-même applicable aux huissiers de justice. La fixation de leurs honoraires s’établit entre 2.5% et 10 % de la valeur des biens mis à la vente.
Les ventes aux enchères judiciaires
L’huissier de justice peut également procéder à de ventes aux enchères suite à des décisions de justice. Ce sont les ventes judiciaires également appelées ventes forcées.
Les ventes judiciaires ont lieu après saisies immobilières, mises en liquidations ou dans le cas d’un partage judiciaire, notamment dans le cadre d’un divorce. Il arrive d’ailleurs que certains bien soient encore habités par les propriétaires lors de ce type d’enchères. Une saisie a donc lieu avant la vente. C’est une procédure de recouvrement où l’huissier est amené à produire tous les actes : commandement de payer, assignations et notification de jugement. Il intervient par la suite dans toutes les formalités de présentation du bien. S’il s’agit d’un bien immobilier, il sera donc en charge des visites. Il établit également le procès-verbal de description des biens mis à la vente. Vient ensuite le déroulement des enchères dans l’enceinte du tribunal judiciaire.
Toute personne majeure peut participer à une vente aux enchères judiciaires. Quelques conditions doivent cependant être remplies :
- Être capable juridiquement : les personnes mineures sous tutelle, curatelle ou les entreprises sous liquidation judiciaires ne peuvent y participer.
- Se munir d’un avocat afin de lui donner pouvoir de se porter aux enchères. Cela vous permet d’être représenté lors d’une acquisition immobilière. Ce dernier doit être inscrit au barreau du tribunal, lui-même situé dans le ressort de l’acquisition souhaitée.
Tout comme les ventes volontaires, les honoraires sont fixés selon le tarif des commissaires-priseurs. Ce dernier, dans le cadre des ventes judiciaires, est précisé dans l’article 9 du décret du 29 mars 1985, précité.
Les ventes aux enchères, qu’elles soient judiciaires ou volontaires sont un très bien moyen d’acquérir des biens de qualité et authentiques. Notre étude vous accompagne dans tout le département à : Rodez, Decazeville, Espalion, Villefranche de Rouergue, Séverac le Château, Saint-Affrique, Millau… Étant une activité hors monopole, nous agissons également sur tout le territoire national. Découvrez tous nos types et lieux d’interventions.