Constats d’huissier sur internet : établir des preuves efficacement

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Depuis l’avènement du web, il existe aujourd’hui de nombreuses façons de porter préjudice à un tiers. De nouvelles lois ont peu à peu immergées afin de réglementer notre comportement sur le web. Ainsi, chacun dispose de moyens de défense efficace.
Besoin d’un constat d’huissier sur internet ? Présents en sud et nord Aveyron, on vous explique comment régler ces préjudices sur le web.

Les situations qui requièrent un huissier dans les constats sur internet

Réaliser un constat d’huissier de justice sur internet peut s’avérer utile dans plusieurs situations. Il a de plus la capacité de constater tous les supports en ligne (pages de site web, vidéo, article de presse en ligne, publicité internet, publications sur réseaux sociaux …). Voici un point détaillé des situations où  il peut intervenir.

Atteinte aux droits à la personne, son image et ses intérêts privés

-> Vous êtes victime de plagiat, l’huissier peut agir et constater les faits.
-> En cas de diffamation, vous pouvez également bénéficier d’une aide précieuse de la part de cet officier ministériel :  un tiers diffuse des propos et contenus qui vous portent préjudice ? Grâce à des capture d’écrans et à la rapidité d’action de l’huissier, vous obtiendrez le retrait de ces propos diffamants.
-> Le cyberharcèlement, le piratage, l’atteinte à la vie privée ou encore l’usurpation d’identité….
Ce sont également des situations qu’il peut constater.
-> Le droit à l’image : publier des photos de vous sans votre accord est un préjudice pour lequel l’huissier peut agir. Il peut après constat, faire retirer les publications et protéger votre vie privée.

Atteinte à vos intérêts professionnels, commerciaux et économiques

-> Votre entreprise est victime de concurrence déloyale ? Les clauses d’un contrat ne sont pas respectées ? Un concurrent dénigre votre marque, un ancien salarié débauche votre personnel, vous êtes victime de parasitisme ?  Vos intérêts commerciaux peuvent être protégés par constat d’huissier.
-> Qui n’a jamais été victime de publicité mensongère sur le web ? Sachez qu’un huissier de justice peut constater la page publicitaire et défendre les intérêts du consommateur.
-> Atteinte à la propriété intellectuelle, contrefaçon de marque, atteinte à vos droits d’auteurs… autant de préjudices qui peuvent être constatés par huissier.

 

Validité et procédures du constat d’huissier sur internet, Aveyron

Vous avez trouvé en l’huissier de justice une assistance dans l’établissement de vos preuves.
Pour les réaliser, il doit respecter un certain nombre de règles. Cela permettra de garantir l’authenticité des constats face à la justice.  Obtenir la validité d’un constat requiert en effet des conditions. Si vous effectuez par exemple vous-même des captures d’écran, celle-ci ne seront pas recevables : vous ne pouvez pas en effet garantir de date ou avez la possibilité de les retoucher facilement.
Ces constats sur internet ne sont pas régis par des textes de loi.
Cependant, la norme AFNOR Z67-147 y décrit les conditions de validité. Cela permet de ne pas risquer la nullité du constat d’huissier sur internet. Voici comment il procède :

  • il doit tout d’abord décrire le moteur de recherche par lequel il a accédé aux données et faire des captures d’écran.
  • Il doit décrire ce qu’il constate et faire de nouvelles captures
  • Ensuite, vient l’identification de la page litigieuse (adresse, identité et adresse IP du propriétaire de cette page)
  • Pour finir, il rédige un procès-verbal qu’il devra éditer puis enregistrer dans l’immédiat afin de garantir une date certaine

Il doit bien sûr rester objectif et ne pas donner son avis. Ainsi, en faisant appel à cet officier ministériel, vous aurez la garantie de preuves valables.

En plus de la validité des constats sur internet, faire appel à un huissier présente d’autres avantages.
Ce domaine d’intervention n’étant pas une activité monopolistique, il peut agir sur tout le territoire national. De plus, il peut agir rapidement et à distance. Vous n’avez plus qu’à identifier les contenus litigieux et de renseigner l’huissier sur la manière d’y accéder.  Cela est un avantage conséquent. En effet, avant de faire appel à un huissier, vérifiez sa disponibilité pour qu’il puisse agir en urgence. Cela permettra d’éviter la suppression des contenus litigieux et de pouvoir les constater à temps.

Le constat d’huissier sur internet peut s’établir dans de nombreux domaines sur le web.
Face à l’engouement sur internet, il est intéressant de se pencher sur les procédures mises en places et les situations qui vous concernent.
Agissant à Decazeville, Espalion, Villefranche de Rouergue ou encore Séverac d’Aveyron et Rodez : votre huissier vous accompagne dans l’établissement de vos constats.

Litiges locatifs en Aveyron : quelles procédures pour quelles situations

 

Litiges locatifs entre propriétaires et locataires sud et nord aveyron

 

Les relations entre propriétaires et locataires connaissent bien souvent des désaccords. En cas de litiges locatifs, des procédures bien spécifiques à chaque situation peuvent être engagées.
Présent à Decazeville, Villefranche de Rouergue, Espalion, Rodez ou à Millau, votre huissier de justice fait le point.

La conciliation ou règlement à l’amiable pour litiges locatifs

 

Régler ses désaccords à l’amiable peut être une première solution pour les locataires et les propriétaires.
Cela permet de solutionner les litiges rapidement, sans avoir à mener une action en justice. Il s’agit plus communément de ce que l’on appelle la conciliation. Il en existe deux types :

– La Commission départementale de Conciliation (CDC) :

La CDC intervient lorsque les litiges portent sur les éléments suivants : montant du loyer, état des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives. Si vous êtes concerné par ces désaccords, il faut tout d’abord saisir la Commission départementale de Conciliation. Elle est composée de locataires et de propriétaires. Les parties, convoquée 15 jours avant la date de la séance, peuvent se présenter en personne. En cas d’empêchement, vous pouvez vous faire représenter par une personne mandatée. Après écoute des deux parties, la CDC tente d’arriver à un accord. Un document de conciliation est donc signé et le recours au juge n’est plus possible. Si l’une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut bien entendu saisir le juge. A noter également, en cas d’absence, la CDC constate que la conciliation n’est pas possible. Elle peut alors émettre un avis sur la situation et la présenter à la partie présente.

– Le conciliateur de justice :

Concernant les autres litiges, (impayés ou problèmes de voisinage par exemple), il faut faire appel à un conciliateur de justice. Siégeant au tribunal judiciaire, il permet de tenter une médiation entre les deux parties. Si cette conciliation n’est pas concluante ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il faudra lancer une procédure judiciaire. Elle peut se faire par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire (la demande doit être inférieure à 4 000 €)

Le tribunal Judiciaire, règlement contentieux

 

Lorsque la conciliation ne permet pas de régler les litiges entre locataires et propriétaires, il faut passer par le tribunal judiciaire.
Plusieurs procédures sont possibles :

– La procédure ordinaire : l’assignation à comparaître

Elle vous permet d’engager un procès contre l’autre partie et l’invite à comparaître devant une juridiction.
Cette assignation est établie et délivrée par huissier de justice. Il peut avant l’audience, bloquer les comptes bancaires du locataire ou engager une saisie des biens immobiliers.

– La procédure simplifiée : la déclaration au greffe

Pour les demandes de règlement de moins de 4000 €, le demandeur peu effectuer ce type de déclaration.
Le greffe du tribunal convoque ensuite les deux parties par lettre recommandée.

– La procédure d’urgence : l’ordonnance de référé

L’assignation en référé permet de régler des situations urgentes subites par le demandeur : dommages ou troubles tels qu’une fuite d’eau, arrêt de la chaudière en hiver, travaux dangereux…
Le juge des référés peut également prescrire une remise en état afin de prévenir des dommages. Il a aussi la possibilité d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise.

Procédures spéciales pour litiges entre locataires et propriétaires

 

– L’injonction de faire

L’injonction de faire permet d’obtenir rapidement une décision de justice afin que l’autre partie exécute ses engagements.
Elle est possible lorsque les litiges locatifs n’excèdent pas un montant de 10 000 €.

-L’injonction de payer

Cette dernière permet d’obtenir le paiement de votre créance lorsqu’il y a un refus de paiement (et non un désaccord sur le montant à payer).
La procédure reste la même que l’injonction de faire.
L’huissier de justice transmet ensuite le jugement à la partie adverse. Celle-ci peut le contester et les deux parties sont à nouveau convoquées par le juge. S’il n’y a pas de réponses de la part de la partie adverse, le juge appose la formule exécutoire. Ainsi l’injonction de payer devient un véritable jugement.

L’expulsion du locataire

 

Certains motifs permettent au propriétaire d’engager une procédure d’expulsion : non-paiement des loyers, des charges du dépôt de garantie, troubles du voisinage ou non souscription d’assurance obligatoire. C’est le juge d’instance qui en charge de cette procédure. La décision, transmise à la préfecture est délivrée par voie d’huissier au locataire. Cependant, avant d’engager cette procédure, le propriétaire doit demander au juge une résiliation du bail ou utiliser la clause résolutoire (qui permet au bailleur de résilier le contrat si le locataire manque à ses obligations).

Le locataire a la possibilité de faire appel à une décision d’expulsion dans un délais d’un mois. D’autres solutions peuvent être mises en place comme échelonner le paiement des loyers.
Si l’expulsion reste la décision définitive, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux.
A noter que la trêve hivernale interdit d’expulser un locataire entre le 1er novembre et le 15 mars (entre le 15 octobre et le 3 mars à Paris).

Suivant les litiges locatifs rencontrés, des procédures différentes peuvent être mises en place.
Afin d’éviter toute relation houleuse entre les deux parties, il est intéressant de se faire accompagner par un huissier de justice. Avant d’avoir recours à la justice, l’huissier peut vous guider et vous conseiller dans les démarches à suivre. L’étude de Maître Ramat vous explique comment elle peut vous accompagner : à Rodez, Decazeville, Séverac d’Aveyron, Villefranche de Rouergue, Espalion Millau ou Saint-Affrique.

La location : bénéfices de l’accompagnement par huissier de justice

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Vous êtes fraîchement propriétaire et décidez de mettre en location votre nouveau bien. Une acquisition immobilière peut être parfois source d’interrogations et d’inquiétudes quant aux démarches et règles de droit à respecter. Pour le locataire, la situation peut malheureusement aussi avoir son lot d’inquiétudes. Beaucoup n’y pensent peut-être pas, mais faire appel à un huissier de justice dans le domaine de la location permet souvent de faciliter les relations entre les deux parties.

L’étude de Maître Ramat vous explique comment elle peut vous accompagner : à Rodez, Decazeville, Séverac d’Aveyron, Villefranche de Rouergue, Espalion Millau ou Saint-Affrique.

L’huissier en aide pour les propriétaires, en Aveyron

 

Suite à l’acquisition de votre nouveau bien, il peut vous arriver d’être quelque peu perdu quant aux règles de droit à respecter. Votre premier réflexe est souvent de faire appel à une agence immobilière afin de déléguer certaines tâches. En tant que professionnel du droit, l’huissier de justice peut cependant vous aider à ce que les relations se passent au mieux avec votre locataire. Voici un point résumant ce que vous apporte l’accompagnement d’un huissier de justice.

Votre huissier de justice, présent dans le sud et nord Aveyron, peut :

  • Vous conseiller à la rédaction de votre contrat de location et l’acte de cautionnement.
  • Dresser l’état des lieux d’entrée et de sortie, afin de n’omettre aucun élément
  • Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux
  • Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés
  • Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires :
    – Obtenir de son locataire le justificatif d’une assurance couvrant les risques locatifs
    – Procéder à la révision du loyer
    – Accélérer toutes formalités liées à l’acceptation ou au refus d’une session ou d’une sous-location du bail par le locataire.

 

Locataires, l’huissier vous accompagne, en Aveyron

 

A Millau, Saint-Affrique, Espalion, Decazeville, Rodez, Villefranche de Rouergue ou Séverac d’Aveyron, votre huissier apporte également son expertise aux locataires. En effet, faire appel à ce professionnel du droit peut s’avérer tout aussi intéressant pour cette partie.

Voici les actions qu’il peut mener pour le bon déroulement de votre location :

  • Vous protéger des clauses abusives qui peuvent être insérée dans le bail
  • Établir avant l’entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l’état du logement ou du local professionnel
  • Vous aider à faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail
  • Contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement
  • Engager une action en cas de non-restitution du dépôt de garantie.

Nous avons pu voir que l’accompagnement d’un huissier de justice pouvait être très bénéfique pour les deux parties. Il est important que les relations se passent au mieux et que chacun voit ses droits et devoirs respectés. Il arrive cependant que des litiges apparaissent. Que faire dans ce cas-là ?
Il serait intéressant de se pencher sur les procédures qui peuvent être mises en place. Restez connectés, nous vous en partagerons bientôt les aspects.

Huissier de justice en Aveyron : différencier tous ses types d’interventions

huissier de justice nord aveyron, rodez

 

Votre huissier de justice présent dans tout le territoire aveyronnais, a à cœur de vous accompagner pour solutionner toutes problématiques. Dans le sud Aveyron à Millau ou Saint-Affrique, ou bien sur le reste du département à Rodez, Decazeville, Séverac d’Aveyron, Villefranche de Rouergue ou Espalion : chaque situation saura trouver auprès de Maître Ramat une expertise adaptée à votre cas.

Les activités monopolistiques de l’huissier de justice :

Compétent sur le ressort de la cour d’appel de Montpellier, notre cabinet vous détaille les activités concernées :

  • Le recouvrement judiciaire : dans ce cas présent, il est fait appel à la justice. Sans paiement spontané de la part du débiteur, les mesures sont forcées par voie d’huissier de justice. Une fois la créance due constatée, ces mesures peuvent se présenter sous diverses formes : saisie du compte bancaire du débiteur, des meubles, du véhicule …
  • La signification des actes : contrairement à la notification, celle-ci est réalisée par huissier de justice. Plus aboutie, elle présente de nombreux avantages : une date certaine de déplacement de votre mandataire, la certitude du domicile du destinataire, un traitement rapide et personnalisé, une preuve irréfutable de remise et un protocole de remise l’également établi.
  • Exécution des décisions de justice : que cela résulte d’une obligation de faire ou de payer, notre étude a pour rôle de veiller à ce que la personne condamnée s’exécute conformément à cette décision de justice.

Activités hors monopole de l’huissier de justice

L’expertise de Maître Ramat ne se limite pas aux activités précédemment énoncées. Certains domaines ne sont pas soumis à une limite de territoire. Voici des explications détaillées dans ceux où votre Huissier de justice peut intervenir sur tout le territoire national.

  • Le recouvrement à l’amiable : il permet de se rapprocher de votre débiteur par le dialogue. En faisant appel à notre étude, cela vous évite alors de passer par un juge. Vous récupérez votre argent plus rapidement et les frais sont réduits.
  • Le constat : il vous est possible de contacter notre étude à Millau dans l’Aveyron afin de nous exposer votre situation. Nous intervenons sur tout le territoire national afin de constater les faits.
    Pour les particuliers, nous agissons : sur les états des lieux, permis de conduire, retard de chantier, nuisances de voisinages, violation de vos droits ou dégâts quelconques.
    Nous agissons également dans le droit des familles concernant par exemple : les jugements de divorce, les séparations, les successions ou abandons de domicile.
    Dans les entreprises, nous vous faisons part de notre expertise pour : livraison non-conforme, concurrence déloyale, retard de livraison, avarie, contrefaçon, propriété intellectuelle ou industrielle, inventaire, destruction, assemblée générale d’actionnaires, grèves, faute lourde, licenciement, internet, pannes, systèmes informatiques.
    Pour les collectivités locales, nous intervenons pour constater : Le non-respect des contrats, les états des lieux avant travaux, enfouissement, assainissement, appels d’offres. Et bien d’autres domaines.
  • Le domaine de la location : nous intervenons dans de nombreux litiges afin d’améliorer les relations et les procédures entre propriétaires et locataires. Respect des droits et des devoirs, état des lieux d’entrée et de sortie, conseils ou encore restitution de dépôt de garantie : nous agissons pour le bien de chaque partie afin de faciliter les échanges face à divers litiges. Quel qu’en soit la nature, l’huissier de justice vous informe sur vos obligations et vous aide à protéger vos droits.
  • Conseils : votre huissier de justice en Aveyron peut vous apporter de nombreux conseils et cela, dans divers domaines. Titulaire à minima d’un master 1 droit, c’est un professionnel du droit au même titre qu’un avocat ou qu’un Magistrat. Il saura vous faire part de conseils juridiques que cela soit dans le domaine locatif, dans votre vie de famille ou d’entreprise. Véritable homme de terrain conscient du tissu économique, il vous apporte la solution la plus adaptée à votre situation.

Les activités d’un Huissier de justice sont nombreuses et ne sont pas souvent connues de tous. Il est parfois complexe de saisir pleinement les spécificités et le rôle de chacune. Ces explications vous ont amené une première approche des domaines dans lesquels nous exerçons. Suivez notre actualité, l’étude de Maître Ramat a encore beaucoup à vous partager.

Maître Ramat, huissier de justice en Aveyron : quand et où nous trouver

Maître Ramat, huissier de justice, intervient sur tout le territoire aveyronnais et national. Il vous apporte son expertise afin de trouver la solution la plus adaptée à votre situation. Recouvrements, constats, locations, significations ou conseils : vous trouverez dans notre étude l’accompagnement qui correspond à vos problématiques. Nous vous présentons ici tout ce que vous devez savoir sur nos lieux et domaines d’intervention. Zoom sur notre activité.

 

Huissier de justice à Millau, Rodez, Séverac d'Aveyron, Espalion, Decazeville

Votre huissier de justice en Aveyron intervient sur tout le territoire

L’Huissier de justice agit en qualité d’officier ministériel et est nommé par le garde des Sceaux. Seul mandataire pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes, son expertise s’étend sur plusieurs domaines. Maître Ramat, votre huissier de justice en Aveyron, intervient principalement sur ce territoire. Il vous accompagne et vous conseille dans vos démarches que vous soyez particulier ou professionnel. Présent dans les villes de Millau ou encore Saint-Affrique, son expertise ne s’arrête pour autant pas au sud Aveyron. Sa compétence territoriale s’étend également sur tout le territoire Aveyronnais et principalement : sur Rodez, Séverac d’Aveyron, Villefranche de Rouergue, Espalion et Decazeville. L’étude de Maître Ramat, SUDJURIS, intervient également dans l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées Orientales.

Votre huissier de justice en Aveyron est situé à Millau, près du tribunal judiciaire de Rodez. Maître Ramat est compétent sur le ressort de la cour d’appel de Montpellier pour les activités monopolistiques.  A savoir : signification des actes et décisions de justice ou encore recouvrement judiciaire. Concernant les constats et les recouvrements amiables, l’étude n’est soumise à aucune limite de compétence territoriale. Elle peut donc intervenir partout en France.

Les domaines d’intervention de votre huissier de justice en Aveyron

L’huissier de justice agit dans de nombreux domaines. L’étude de Maître Ramat vous aide donc à comprendre et à identifier tous ses domaines d’intervention. Les recouvrements amiable et judiciaire font partie des domaines d’intervention les plus courants de notre activité. Nous allons en détailler les spécificités et les avantages dans un prochain article.

En complément des recouvrement à l’amiable et des recouvrements judiciaires, nous vous accompagnons également sur :  le constat – pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales – le domaine de la location, la signification des actes, l’exécution des décisions de justice, la vente aux enchères et le conseil.

Notre étude répond à tous vos questionnements et problématiques dans le domaine judiciaire. Votre huissier de justice en Aveyron vous informe et protège vos droits. Nos domaines d’intervention variés et notre connaissance du terrain, nous permettent d’agir efficacement. Suivez l’actualité de notre étude afin de retrouver et de comprendre vos solutions de demain.