Face à des litiges, nous faisons la plupart du temps appel à un huissier dans les exécutions des décisions de justice. Véritable juge de paix, il veille donc à ce que chacune des parties respecte ces décisions. Notre étude à Millau et proche de St Affrique fait le point sur la prestation de conseil juridique par huissier de justice.

3 raisons de suivre les conseils de votre huissier de justice en Aveyron

Les domaines d’interventions de cet officier ministériel sont nombreux. Peu le savent, mais l’huissier de justice intervient dans le conseil juridique. Face à un litige, et aux différentes procédures qui s’en suivent, être accompagné et conseillé est primordial. Beaucoup pensent alors à faire appel à un avocat dans ce domaine. Solliciter un huissier est cependant tout aussi intéressant et efficace :

Un professionnel du droit diplômé

Au même titre que l’avocat, ce dernier est un juriste diplômé à minima d’un master de professionnel du droit. Il est donc de par sa formation, compétent dans ce domaine. Ce dernier est autorisé par la loi de 1971 à fournir des conseils juridiques au même titre que l’avocat ou le notaire.

Un homme de terrain

Ce professionnel du droit est un homme de terrain. Il possède une solide expérience dans les solutions amiables ou judiciaires. Cela, grâce à sa pratique des affaires contentieuses ou conflictuelles. Il possède alors une parfaite connaissance du tissu économique de sa circonscription. L’huissier de justice est par conséquent, compétent dans le conseil juridique et saura vos accompagner dans toutes procédures.

L’huissier de justice : des relations étroites avec les avocats

L’huissier de justice travaille régulièrement avec des avocats pour toute procédure judiciaire. Après avoir par exemple constaté un litige, il peut donc vous informer si l’intervention d’un avocat est nécessaire ou non. Si tel est le cas, il sera en mesure de vous recommander un avocat compétent pour votre dossier. Dernier maillon de la chaîne judiciaire, il est pourtant le seul à intervenir sur le terrain. Il agit le plus souvent à la demande des avocats ou des magistrats pour : collecter des preuves, délivrer des actes ou des citations à comparaître.

Dans quels domaines l’huissier peut vous conseiller ?

Pour plus de praticités, faite appel à un huissier de justice proche de chez vous : que vous viviez à Saint-Affrique, ailleurs en Aveyron ou tout département limitrophe. Il vous apporte des conseils juridiques dans divers domaines :

Conseils juridiques pour entreprises

L’huissier de justice agit régulièrement en qualité de conseiller pour les entreprises. Connaissant parfaitement les normes et procédures applicables, il est un véritable atout dans cette prestation de conseil. Il vous conseille donc dans les domaines suivants :

• Impayés des clients
• Protocole d’accord et transactionnel
• Concurrence déloyale
• Retard de livraison
• Propriété intellectuelle ou industrielle
• Conflit salarial et plus encore !

Conseils juridiques pour particuliers et vie de famille

L’huissier agit en qualité de conseiller juridique pour les particuliers et dans votre vie de famille. Il vous conseille dans les domaines suivants :

• Clause abusive dans un contrat
• Marchandise non-conforme
• Pension alimentaire irrégulièrement payée
• Exercice du droit de visite
• Abandon de domicile
• Union libre, pacs…

Conseil juridique dans la location

Ce professionnel du droit est également compétent pour vous conseiller dans le domaine de la location. Ce dernier agit régulièrement dans les litiges locatifs ou dans l’établissement d’état des lieux de sortie ou d’entrée. Il peut donc vous conseiller en matière de :

• Non-respect du règlement de copropriété
• Problèmes de voisinage
• Dégradation ou non-entretien du logement par le locataire
• Loyer impayé ou retard de paiement
• Congé et plus encore

Le conseil juridique par huissier de justice comporte de nombreux avantages. Véritable professionnel du droit, cet officier ministériel possède également une expérience accrue dans le domaine. Le conseil est donc l’un de ses nombreux domaines d’interventions. À Saint-Affrique et dans les alentours, nous saurons vous guider et agir efficacement selon votre situation.

Le recouvrement à l’amiable n’est pas toujours l’issue pour le recouvrement de vos impayés. Pourtant 1^er réflexe à adopter face à cette situation, des sanctions plus lourdes peuvent être engagées. Recouvrement judiciaire ou procédure conservatoire : notre étude, basée à Millau près du tribunal judiciaire de Rodez, fait le point sur ces solutions.

Procédure conservatoire

L’huissier de justice peut engager des mesures conservatoires pour engager ces recouvrements.
Elle est mise en application dans le cas où la tentative de recouvrement à l’amiable n’aboutirait pas à un règlement des impayés. La procédure conservatoire peut se traduire par l’intermédiaire d’une hypothèque, une saisie des meubles, des comptes bancaires…

La démarche afin d’obtenir une mesure conservatoire est cependant différente selon les documents que vous possédez déjà. Voici les documents concernés :

• Titre exécutoire
• Décision de justice non encore exécutoire (les délais de recours n’ont pas expiré.)
• Lettre de change acceptée impayée
• Billet à ordre impayé
• Chèque impayé
• Bail d’habitation écrit en cas d’impayé

Si vous possédez l’un de ces documents, l’huissier de justice sera en mesure d’exécuter la saisie conservatoire. Il va donc pouvoir constater et justifier qu’il y avait un risque que le débiteur ne paye pas sa dette. Ce risque peut être constaté de plusieurs façons : donation de patrimoine, vente de bien, déménagement… Après s’être rendu au domicile du débiteur, il va rédiger un acte de saisie mentionnant les biens saisis.

Si vous ne possédez aucun de ces documents : il faut effectuer la demande auprès d’un juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce. Le juge rendra ensuite sa décision par ordonnance. S’il l’autorise, sera indiqué dans cette ordonnance, le montant de la dette et la nature des biens à saisir. La saisie doit ensuite être engagée par voie d’huissier. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour faire appel à cet officier ministériel. Ce dernier rédige ensuite un acte de saisie mentionnant les éléments cités par l’ordonnance. Un délai d’un mois vous est alloué pour obtenir un titre exécutoire. Il s’agit ici de constater la dette en assignant le débiteur en justice.

Recouvrement judiciaire en sud et nord Aveyron

C’est une activité monopolistique. L’étude de Maître Ramat est donc compétente sur l’entier ressort de la cour d’appel de Montpellier à savoir :

Séverac le château, Saint-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Espalion, Rodez…
Mais aussi dans les départements suivants : l’Hérault, l’Aude ou les Pyrénées orientales.

La procédure judiciaire reste la solution de recouvrement la plus lourde. Elle est engagée en dernier recours si les procédures précédentes n’ont pas abouti. Contrairement au recouvrement à l’amiable, elle oblige le débiteur à régler ses dettes par la contrainte. En fonction du montant de votre créance, deux démarches sont possibles :

• Si elle est inférieure à 4 000 € : la demande s’effectue auprès d’un huissier. Ce dernier va donc lancer la procédure de recouvrement en assignant le débiteur. Pour cela, il va tout d’abord envoyer une lettre l’invitant à se soumettre à la procédure. Le débiteur dispose d’un mois pour y répondre. Vient ensuite la saisie des biens ou des comptes bancaires du débiteur.
  Après cela il est possible qu’il ne soit pas en mesure de recouvrer l’impayé. Le créancier peut donc garder ou vendre ce qui a été saisi.
  À défaut de réponse de la lettre précité, ceci est considéré comme un refus et le juge doit être saisi.
• Si elle est supérieure à 4 000 € : vous devez dans ce cas vous adresser à un juge afin qu’une injonction de payer soit prononcée.

Pour le recouvrement de créances, les procédures judiciaires ou conservatoires demeurent très efficaces. Elles permettent d’obtenir un règlement sous la contrainte. Cela ne doit pourtant pas être votre premier recours. Le recouvrement à l’amiable doit d’abord être engagé avant toute procédure judiciaire. Quelle que soit votre situation, votre huissier de justice vous accompagnera dans toutes procédures.

 

 

Les ventes aux enchères par huissier de justice sont contrôlées  par la chambre départementale des huissiers de justice.
Cette activité se distingue en deux catégories : les ventes volontaires et les ventes judiciaires.Notre étude, située à Millau, près du tribunal judiciaire de Rodez, fait le point et vous en explique les spécificités.

Les ventes aux enchères volontaires

L’huissier de justice est habilité à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques. Cela, conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Afin d’être en mesure d’agir dans ce domaine, il doit se soumette aux règles applicables aux commissaires-priseurs. Cet officier ministériel doit donc :

• Avoir reçu un mandat de vendre de la part du propriétaire des biens
• Vérifier l’authenticité des biens
• Décrire et estimer les biens

Lors d’une vente aux enchères volontaire, vous avez la possibilité de mettre en vente vos biens librement et publiquement. La libération des ventes volontaires est établie depuis la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011. L’huissier de justice doit tout d’abord faire remplir un mandat de vente au propriétaire des biens. Il sera ensuite en mesure d’établir un prix de réserve des biens à la vente, en accord avec le propriétaire. Le prix de réserve est le prix minimum sous lequel la vente peut avoir lieu. Notez que si le prix n’est pas atteint lors de la vente aux enchères, il est simplement retiré.
Le coût de cette prestation est déterminé par le décret n°85-382 du 29 mars 1985. Il fixe le tarif des commissaires-priseurs lui-même applicable aux huissiers de justice. La fixation de leurs honoraires s’établit entre 2.5% et 10 % de la valeur des biens mis à la vente.

Les ventes aux enchères judiciaires

L’huissier de justice peut également procéder à de ventes aux enchères suite à des décisions de justice. Ce sont les ventes judiciaires également appelées ventes forcées.
Les ventes judiciaires ont lieu après saisies immobilières, mises en liquidations ou dans le cas d’un partage judiciaire, notamment dans le cadre d’un divorce. Il arrive d’ailleurs que certains bien soient encore habités par les propriétaires lors de ce type d’enchères. Une saisie a donc lieu avant la vente. C’est une procédure de recouvrement où l’huissier est amené à produire tous les actes : commandement de payer, assignations et notification de jugement. Il intervient par la suite dans toutes les formalités de présentation du bien. S’il s’agit d’un bien immobilier, il sera donc en charge des visites. Il établit également le procès-verbal de description des biens mis à la vente. Vient ensuite le déroulement des enchères dans l’enceinte du tribunal judiciaire.
Toute personne majeure peut participer à une vente aux enchères judiciaires. Quelques conditions doivent cependant être remplies :

• Être capable juridiquement : les personnes mineures sous tutelle, curatelle ou les entreprises sous liquidation judiciaires ne peuvent y participer.
• Se munir d’un avocat afin de lui donner pouvoir de se porter aux enchères. Cela vous permet d’être représenté lors d’une acquisition immobilière. Ce dernier doit être inscrit au barreau du tribunal, lui-même situé dans le ressort de l’acquisition souhaitée.

Tout comme les ventes volontaires, les honoraires sont fixés selon le tarif des commissaires-priseurs. Ce dernier, dans le cadre des ventes judiciaires, est précisé dans l’article 9 du décret du 29 mars 1985, précité.

Les ventes aux enchères, qu’elles soient judiciaires ou volontaires sont un très bien moyen d’acquérir des biens de qualité et authentiques. Notre étude vous accompagne dans tout le département à : Rodez, Decazeville, Espalion, Villefranche de Rouergue, Séverac le Château, Saint-Affrique, Millau… Étant une activité hors monopole, nous agissons également sur tout le territoire national. Découvrez tous nos types et lieux d’interventions.

L’étude de maître Ramat accompagne professionnels et particuliers dans l’établissement de constats.
Vote huissier de justice intervient dans de nombreuses villes du sud et nord Aveyron :
Rodez, Espalion, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Séverac, Millau et St Affrique.

Les constats n’étant pas des activités monopolistiques, nous pouvons agir rapidement dans toute la France.

Constats d’huissiers pour les particuliers

Afin de prouver et constater des faits qui vont à l’encontre de vos droits, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice.
Après un premier contact et après nous avoir exposé la situation, nous constatons les faits sur place. Nous intervenons dans de nombreux domaines afin de constater et protéger les droits de particuliers. Voici les principaux domaines d’interventions :

• L’état des lieux : nous pouvons être présents et dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie. Et cela, que vous soyez locataire ou particulier. Ainsi, aucun élément ne peut être omis. Il est également possible de rédiger avant l’entrée dans les lieux, un constat contradictoire sur l’état du logement pour le locataire.
• Le constat d’affichage de permis de construire : il permet par voie d’huissier de garantir de manière incontestable la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales. Il permettra d’éviter d’éventuels recours de la part de tiers, voisins ou riverains.
• Constater les retards de chantier
• Constat dans le droit de la famille pour : jugement de divorce, séparation, succession, abandon de domicile, inventaire
• Mais aussi : constater des dégâts quelconques, des inondations, écroulements, nuisance de voisinage ou encore la violation de vos droits.

Pour tous ces constats, un procès-verbal de constatation est alors rédigé par l’huissier de justice.

Constats d’huissier pour les entreprises et collectivités locales

Votre huissier de justice intervient également pour les entreprises et collectivités locales. Présent dans le sud et nord Aveyron, il constate de nombreux faits qui vont à l’encontre des droits de professionnels. Nous vous présentons les faits les plus courants qui nécessitent l’aide d’un huissier.

• Des constats qui concernent la livraison et la qualité de vos produits : livraison non conforme, retard, avarie, contrefaçon
• Des constats qui concernent les salariés dans les cas suivants : concurrence déloyale, faute lourde, licenciement
• Propriété intellectuelle ou industrielle : afin d’exercer son droit dans ces domaines en cas de plagiat ou contrefaçon, il faut être en mesure de prouver l’antériorité et la description de ce qui a fait l’objet du dépôt. Ainsi le procès-verbal de constat d’huissier est une façon rapide et sécurisée pour répondre à ces impératifs.
• Pannes, systèmes informatiques
• Assemblée générale d’actionnaires
• Grèves
• Pour les collectivités locales, nous intervenons dans les domaines suivants : non-respect des contrats, état des lieux avant travaux, enfouissement, assainissement, appels d’offre…Ces nombreux constats qui concernent entreprises et collectivités locales ne se limitent pas à cette liste. N’hésitez pas à contacter notre étude afin de nous exposer votre situation.

Les constats d’huissier permettent d’établir des preuves afin de faire protéger vos droits. En intervenant pour les entreprises et les particuliers, nous pouvons couvrir un large panel de domaines.
Cependant, à l’ère ou internet domine la plupart des activités, il est important d’être conscient de ses droits et devoir sur ce dernier. Le constat d’huissier sur internet est un domaine bien particulier qui nécessite toute votre attention. Nous vous en détaillons les aspects dans nos actualités.

 

 

Les relations entre propriétaires et locataires connaissent bien souvent des désaccords. En cas de litiges locatifs, des procédures bien spécifiques à chaque situation peuvent être engagées.
Présent à Decazeville, Villefranche de Rouergue, Espalion, Rodez ou à Millau, votre huissier de justice fait le point.

La conciliation ou règlement à l’amiable pour litiges locatifs

 

Régler ses désaccords à l’amiable peut être une première solution pour les locataires et les propriétaires.
Cela permet de solutionner les litiges rapidement, sans avoir à mener une action en justice. Il s’agit plus communément de ce que l’on appelle la conciliation. Il en existe deux types :

– La Commission départementale de Conciliation (CDC) :

La CDC intervient lorsque les litiges portent sur les éléments suivants : montant du loyer, état des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives. Si vous êtes concerné par ces désaccords, il faut tout d’abord saisir la Commission départementale de Conciliation. Elle est composée de locataires et de propriétaires. Les parties, convoquée 15 jours avant la date de la séance, peuvent se présenter en personne. En cas d’empêchement, vous pouvez vous faire représenter par une personne mandatée. Après écoute des deux parties, la CDC tente d’arriver à un accord. Un document de conciliation est donc signé et le recours au juge n’est plus possible. Si l’une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut bien entendu saisir le juge. A noter également, en cas d’absence, la CDC constate que la conciliation n’est pas possible. Elle peut alors émettre un avis sur la situation et la présenter à la partie présente.

– Le conciliateur de justice :

Concernant les autres litiges, (impayés ou problèmes de voisinage par exemple), il faut faire appel à un conciliateur de justice. Siégeant au tribunal judiciaire, il permet de tenter une médiation entre les deux parties. Si cette conciliation n’est pas concluante ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il faudra lancer une procédure judiciaire. Elle peut se faire par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire (la demande doit être inférieure à 4 000 €)

Le tribunal Judiciaire, règlement contentieux

 

Lorsque la conciliation ne permet pas de régler les litiges entre locataires et propriétaires, il faut passer par le tribunal judiciaire.
Plusieurs procédures sont possibles :

– La procédure ordinaire : l’assignation à comparaître

Elle vous permet d’engager un procès contre l’autre partie et l’invite à comparaître devant une juridiction.
Cette assignation est établie et délivrée par huissier de justice. Il peut avant l’audience, bloquer les comptes bancaires du locataire ou engager une saisie des biens immobiliers.

– La procédure simplifiée : la déclaration au greffe

Pour les demandes de règlement de moins de 4000 €, le demandeur peu effectuer ce type de déclaration.
Le greffe du tribunal convoque ensuite les deux parties par lettre recommandée.

– La procédure d’urgence : l’ordonnance de référé

L’assignation en référé permet de régler des situations urgentes subites par le demandeur : dommages ou troubles tels qu’une fuite d’eau, arrêt de la chaudière en hiver, travaux dangereux…
Le juge des référés peut également prescrire une remise en état afin de prévenir des dommages. Il a aussi la possibilité d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise.

Procédures spéciales pour litiges entre locataires et propriétaires

 

– L’injonction de faire

L’injonction de faire permet d’obtenir rapidement une décision de justice afin que l’autre partie exécute ses engagements.
Elle est possible lorsque les litiges locatifs n’excèdent pas un montant de 10 000 €.

-L’injonction de payer

Cette dernière permet d’obtenir le paiement de votre créance lorsqu’il y a un refus de paiement (et non un désaccord sur le montant à payer).
La procédure reste la même que l’injonction de faire.
L’huissier de justice transmet ensuite le jugement à la partie adverse. Celle-ci peut le contester et les deux parties sont à nouveau convoquées par le juge. S’il n’y a pas de réponses de la part de la partie adverse, le juge appose la formule exécutoire. Ainsi l’injonction de payer devient un véritable jugement.

L’expulsion du locataire

 

Certains motifs permettent au propriétaire d’engager une procédure d’expulsion : non-paiement des loyers, des charges du dépôt de garantie, troubles du voisinage ou non souscription d’assurance obligatoire. C’est le juge d’instance qui en charge de cette procédure. La décision, transmise à la préfecture est délivrée par voie d’huissier au locataire. Cependant, avant d’engager cette procédure, le propriétaire doit demander au juge une résiliation du bail ou utiliser la clause résolutoire (qui permet au bailleur de résilier le contrat si le locataire manque à ses obligations).

Le locataire a la possibilité de faire appel à une décision d’expulsion dans un délais d’un mois. D’autres solutions peuvent être mises en place comme échelonner le paiement des loyers.
Si l’expulsion reste la décision définitive, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux.
A noter que la trêve hivernale interdit d’expulser un locataire entre le 1er novembre et le 15 mars (entre le 15 octobre et le 3 mars à Paris).

Suivant les litiges locatifs rencontrés, des procédures différentes peuvent être mises en place.
Afin d’éviter toute relation houleuse entre les deux parties, il est intéressant de se faire accompagner par un huissier de justice. Avant d’avoir recours à la justice, l’huissier peut vous guider et vous conseiller dans les démarches à suivre. L’étude de Maître Ramat vous explique comment elle peut vous accompagner : à Rodez, Decazeville, Séverac d’Aveyron, Villefranche de Rouergue, Espalion Millau ou Saint-Affrique.