Recouvrement judiciaire des impayés en sud et nord Aveyron

Procédure judiciaire tribunal de Rodez, recouvrement impayé Aveyron

Le recouvrement à l’amiable n’est pas toujours l’issue pour le recouvrement de vos impayés. Pourtant 1^er réflexe à adopter face à cette situation, des sanctions plus lourdes peuvent être engagées. Recouvrement judiciaire ou procédure conservatoire : notre étude, basée à Millau près du tribunal judiciaire de Rodez, fait le point sur ces solutions.

Procédure conservatoire

L’huissier de justice peut engager des mesures conservatoires pour engager ces recouvrements.
Elle est mise en application dans le cas où la tentative de recouvrement à l’amiable n’aboutirait pas à un règlement des impayés. La procédure conservatoire peut se traduire par l’intermédiaire d’une hypothèque, une saisie des meubles, des comptes bancaires…

La démarche afin d’obtenir une mesure conservatoire est cependant différente selon les documents que vous possédez déjà. Voici les documents concernés :

Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire (les délais de recours n’ont pas expiré.)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d’habitation écrit en cas d’impayé

Si vous possédez l’un de ces documents, l’huissier de justice sera en mesure d’exécuter la saisie conservatoire. Il va donc pouvoir constater et justifier qu’il y avait un risque que le débiteur ne paye pas sa dette. Ce risque peut être constaté de plusieurs façons : donation de patrimoine, vente de bien, déménagement… Après s’être rendu au domicile du débiteur, il va rédiger un acte de saisie mentionnant les biens saisis.

Si vous ne possédez aucun de ces documents : il faut effectuer la demande auprès d’un juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce. Le juge rendra ensuite sa décision par ordonnance. S’il l’autorise, sera indiqué dans cette ordonnance, le montant de la dette et la nature des biens à saisir. La saisie doit ensuite être engagée par voie d’huissier. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour faire appel à cet officier ministériel. Ce dernier rédige ensuite un acte de saisie mentionnant les éléments cités par l’ordonnance. Un délai d’un mois vous est alloué pour obtenir un titre exécutoire. Il s’agit ici de constater la dette en assignant le débiteur en justice.

Recouvrement judiciaire en sud et nord Aveyron

C’est une activité monopolistique. L’étude de Maître Ramat est donc compétente sur l’entier ressort de la cour d’appel de Montpellier à savoir :

Séverac le château, Saint-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Espalion, Rodez…
Mais aussi dans les départements suivants : l’Hérault, l’Aude ou les Pyrénées orientales.

La procédure judiciaire reste la solution de recouvrement la plus lourde. Elle est engagée en dernier recours si les procédures précédentes n’ont pas abouti. Contrairement au recouvrement à l’amiable, elle oblige le débiteur à régler ses dettes par la contrainte. En fonction du montant de votre créance, deux démarches sont possibles :

Si elle est inférieure à 4 000 € : la demande s’effectue auprès d’un huissier. Ce dernier va donc lancer la procédure de recouvrement en assignant le débiteur. Pour cela, il va tout d’abord envoyer une lettre l’invitant à se soumettre à la procédure. Le débiteur dispose d’un mois pour y répondre. Vient ensuite la saisie des biens ou des comptes bancaires du débiteur.
Après cela il est possible qu’il ne soit pas en mesure de recouvrer l’impayé. Le créancier peut donc garder ou vendre ce qui a été saisi.
À défaut de réponse de la lettre précité, ceci est considéré comme un refus et le juge doit être saisi.
Si elle est supérieure à 4 000 € : vous devez dans ce cas vous adresser à un juge afin qu’une injonction de payer soit prononcée.

Pour le recouvrement de créances, les procédures judiciaires ou conservatoires demeurent très efficaces. Elles permettent d’obtenir un règlement sous la contrainte. Cela ne doit pourtant pas être votre premier recours. Le recouvrement à l’amiable doit d’abord être engagé avant toute procédure judiciaire. Quelle que soit votre situation, votre huissier de justice vous accompagnera dans toutes procédures.