Votre huissier à Saint-Affrique : exécution des décisions de justice
L’étude de maître Ramat vous accompagne dans l’exécution des décisions de justice. Compétent sur l’entier ressort de la cour d’appel de Montpellier nous agissons sur tout le territoire aveyronnais : à Saint-Affrique et dans toutes les villes alentours. Nous agissons aussi dans l’Hérault, l’Aude ou les Pyrénées orientales.
Votre huissier de justice basé en Aveyron vous explique son rôle et ses moyens dans les exécutions forcées des décisions de justice.
Rôle de l’huissier dans l’exécution des décisions de justice à St Affrique
L’exécution d’une décision de justice peut être volontaire ou forcée. Dans le cas où vous n’auriez pu vous entendre avec votre débiteur, celle-ci sera donc forcée. C’est dans ce cas précis où vous pourrez faire appel à un huissier de justice. Que cela soit pour une obligation de faire ou de payer, la demande doit se faire auprès du greffe du tribunal. Ceci vous permettra d’obtenir une copie exécutoire qui autorisera l’huissier à procéder à l’exécution. Bien entendu, cette décision doit être portée à la connaissance de votre adversaire, le débiteur : cela se fait par signification d’acte si la décision de justice n’a pas été notifiée (la décision est portée à la connaissance d’une personne par le greffe). Le rôle de cet officier ministériel est donc de veiller à ce que la personne condamnée s’exécute conformément à la décision rendue.
Vous avez alors 10 ans pour faire appel à ce professionnel et faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l’exécution forcée ne sera plus possible. À savoir également : lorsque vous gagnez un procès, il se peut qu’il y ait un recours et donc que la décision soit modifiée. Il vous sera alors possiblement demandé de rendre la somme ou les biens saisis, au débiteur.
Comment votre huissier de justice agit-il en Aveyron ?
Grâce à sa bonne connaissance du terrain et aux résultats de ses enquêtes, l’huissier peur agir efficacement. Son enquête peut notamment l’emmener à avoir accès aux comptes bancaires de votre débiteur. Il peut ainsi connaître son degré de solvabilité. Il est par la suite le seul à pouvoir mettre en place des procédures d’exécution forcées. Comme évoqué dans nos domaines d’intervention, il peut agir de plusieurs façons :
– La saisie attribution : elle permet de bloquer tous les comptes bancaires détenus par votre débiteur.
– La saisie vente : cette action vise à dresser l’inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
– La saisie immobilière : elle offre la possibilité de procéder à la saisie réelle d’un bien immobilier détenu par le débiteur.
– La saisie et la cession des rémunérations : elle permet à un créancier d’être directement payé de sa créance sur le salaire du débiteur, via le greffe du tribunal d’instance.
– La saisie des véhicules terrestres à moteur : quelque soit son lieu de stationnement, tout véhicule terrestre appartenant au débiteur, peut être saisi.
– La saisie-appréhension et la saisie-revendication : elle permet au créancier d’obtenir la restitution d’un bien détenu par le débiteur.
– Les mesures d’expulsion et d’évacuation : elles résultent en l’expulsion physique des personnes et des biens, afin de libérer les lieux.
– La saisie des biens placés dans un coffre-fort : après en avoir assuré l’ouverture volontaire ou forcée, elle permet d’appréhender ou de saisir à titre conservatoire, le contenu d’un coffre-fort.
Suite à une décision de justice, son exécution forcée par huissier vous permet de garantir le respect de vos droits. Avant de faire appel à la justice, des procédures à l’amiable doivent cependant être engagées en premier lieu. N’hésitez pas à nous contacter, nous vous apporterons conseils et solutions adaptées à votre situation. Quel que soit la nature de votre créance ou bien la solvabilité de votre débiteur, notre étude proche du tribunal judiciaire de Rodez vous accompagnera.